Conditions générales d’utilisation des véhicules Location Victor

Conditions de location

1. Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de véhicules. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. Location Victor est ci-après désigné comme étant le loueur et propriétaire des véhicules. Les locations de véhicules de tourisme ainsi que les locations de véhicules utilitaires exigent la possession d'un permis de conduire de catégorie (B), l'âge minimal pour la location d'un véhicule est de 20 ans ainsi qu’un permis valable depuis au moins un an. Le locataire et le conducteur sont responsables de contrôler systématiquement le bon état du véhicule avant d’en prendre le volant.

Véhicules et prix de location

2. La gamme de modèles est divisée en catégories de prix. Les réservations sont confirmées uniquement selon ces catégories de modèles et prix. Le prix de la location se compose de la durée de location, des kilomètres parcourus et de la catégorie du véhicule (voir le contrat).

Caution et moyens de paiement

3. A la location, une caution équivalant au moins au prix final estimé devra être versée. La location se fait avec un dépôt en espèces de 500 CHF à 1000 CHF, majorée du forfait de location et pour les clients qui ne résident pas en Suisse, de 1000 CHF. Le loueur aura le droit de refuser la location (malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant), si aucune caution ou une caution trop minime ne peut être déposée. Si la caution est fournie au moyen d'une carte de crédit acceptée par le loueur, le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l'émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations probables découlant du contrat de location. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, le prix final sera décompté de la caution fournie. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple les frais de dépannage, les frais de carburant, les frais de réparation) en utilisant les moyens de paiement mis à disposition pour la couverture des frais de location. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de Location Victor, Rue des Bossons 33, 1213 Onex.

Réservation en ligne

4. Une réservation en ligne est possible si le locataire prend connaissance et accepte les conditions générales. Lorsqu’une réservation en ligne est conclue, le locataire accepte le montant indiqué sur le devis et accepte que celui-ci sera débité sur sa carte de crédit ou en espèces au moment de la signature du contrat directement avec le loueur. Un mail de confirmation de la réservation lui sera envoyé. En faisant cette réservation, le locataire autorise Location Victor à prélever sur sa carte de crédit, la somme figurant sur le mail de confirmation ainsi que d’éventuelles charges supplémentaires inscrites dans ladite réservation. Le locataire est en droit d’annuler la réservation effectuée en ligne, pour autant que celle-ci intervienne 24 heures avant la prise du véhicule. Une annulation tardive a pour conséquence que la somme de la réservation est totalement due, la caution étant cependant rendue au locataire.

Réception et retour du véhicule

5. Pour les utilitaires, la journée de location est comprise entre 08h30 et 17h30. Un minimum d’une demi-journée est facturé entre 08h30 et 12h30 ou entre 13h30 et 17h30. Passé 17h30, la location passe au tarif normal de 30 CHF/heure minimum. Le véhicule doit être restitué à l’endroit de départ, pour des réceptions en dehors des heures d’ouverture, veuillez prendre contact directement avec le loueur afin d’obtenir les informations exactes. Les informations pour les retours vous sont fournies à la prise du véhicule. Se référer au site web, www.location-victor.ch.

6. Le locataire et le conducteur sont responsables de contrôler systématiquement le bon état du véhicule, les niveaux d’huiles, d’eau, les pneus et de prendre les mesures nécessaires avant d’en prendre le volant.

7. En cas de défauts ou de pannes, le locataire doit aviser immédiatement le loueur, Location Victor, au numéro de téléphone 079/590.12.34. Le locataire n'est pas autorisé à procéder ou à faire procéder à des réparations ou à des travaux de service sans l'accord formel du loueur.

8. Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue et prend fin à la date convenue. Le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur. Si le locataire souhaite prolonger la location, il en informera le bailleur et s’acquittera, le jour même, du supplément de location.

Remise du véhicule par le bailleur

9. Une fois le contrat signé par les deux parties, la caution versée, ainsi que le montant de la location payé, le bailleur remet au locataire le véhcule loué avec ses clefs. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut, il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise. Le véhicule est remis avec le plein de carburant, ainsi que de la vignette pour les autoroutes suisses.

Restitution du véhicule

10. Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat et que le forfait kilométrique prévu n’est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis au bailleur. Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Un supplément de 30 CHF par heure sur le prix de location sera perçu pour chaque heure de retard. En cas de retard de plus de trois heures, une journée entière de location sera facturée pour chaque période de vingt-quatre heures. Les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'émolument (tarif à la journée uniquement).

11. Si, à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule à Location Victor, celui-ci pourra reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à la charge du locataire. Dans un tel cas, un montant de 500 CHF sera facturé au locataire à titre de peine conventionnelle, tout autre ou plus ample dommage étant réservé. Le locataire autorise ici expressément la société Location Victor, ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre possession. Location Victor décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule saisi. Les affaires personnelles du locataire pourront être récupérées auprès de Location Victor, dans les dix jours. Passé ce délai, celui-ci est autorisé à s'en défaire, le locataire étant présumé renoncer à son droit de propriété sur la chose (acte de déréliction, art. 729 CC).

12. Le locataire est responsable jusqu'à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par Location Victor. Si la remise du véhicule a lieu en dehors des heures d'ouverture, le locataire est responsable jusqu'à ce que la libération de responsabilité lui soit confirmée.

Carburant

13. Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule part avec le plein de carburant et doit être rendu avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, une taxe forfaitaire de 50 CHF sera perçue en plus du prix du carburant.

Frais de nettoyage

14. Le véhicule sera restitué à Location Victor en parfait état de marche et de propreté. Dans le cas contraire ou si des déchets doivent être évacués, un minimum d’une heure de nettoyage sera facturé au prix de 100 CHF. Location Victor décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des affaires personnelles se trouvant à l’intérieur du véhicule, qui pourront être récupérées dans les dix jours. Passé ce délai, Location Victor est autorisé à s’en défaire.

Droit de résiliation de Location Victor

16. Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du présent contrat sera considérée comme impossible au sens de l’article 119 CO et Location Victor sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le prix de location qui aurait été versé d’avance par le locataire lui sera intégralement restitué par Location Victor, sans qu'une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée. Si le locataire ne respecte pas toutes les conditions du présent contrat, Location Victor se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.

17. Le locataire est couvert par une police d’assurance responsabilitée civile pour véhicules à moteur.

18. Le locataire est responsable du véhicule jusqu'à ce qu’il soit contrôlé par Location Victor. Le locataire est responsable jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité contractuelle de tous les frais occasionnés à Location Victor.

19. Comme frais sont considérés entre autres les dommages causés au véhicule, respectivement la valeur à la date de référence en cas de vol, moins-value, transport, expertises, traitement des dommages, immobilisation, franchise de responsabilité civile et perte de bonus, frais de gardiennage, de saisie du véhicule ou des plaques.

20. Les autocollants font partie intégrante du véhicule. Chaque autocollant manquant ou endommagé lors de la restitution du véhicule sera facturé au locataire au prix coûtant de reproduction et de pose de l’autocollant.

Directives lors d'un sinistre

21. En cas de sinistre, le locataire s'engage à sauvegarder les intérêts de Location Victor et de la compagnie d'assurances en avisant immédiatement par téléphone au 079/590.12.34 et en prévenant immédiatement la police si cette mesure s'impose. En remplissant intégralement et exactement les rapports d'accident, en notant les noms et adresses des personnes impliquées, ainsi que des témoins. En ne signant aucune reconnaissance de tort ou de responsabilité. En ne laissant pas le véhicule sur place sans avoir pris les mesures de sécurité nécessaires. Le locataire est responsable pour tout dommage causé à Location Victor du fait de la violation des présentes obligations contractuelles ou du non-respect des lois.

Responsabilité en cas de sinistre, accident, panne du véhicule

22. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Le locataire doit se rendre au plus vite auprès du bailleur afin de procéder à une évaluation des dégâts. Si ceux-ci sont importants, le bailleur pourra exiger le paiement immédiat des frais. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location. Le locataire est responsable de tous les frais occasionnés à Location Victor. Comme frais sont considérés entre autres, les dommages causés au véhicule, le vol, la moins-value, la perte de gain, les expertises rendues nécessaires après un dommage au véhicule, le rapatriement du véhicule ou son dépannage.

23. Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur pourra exiger du locataire une indemnité de 3000 CHF par accident / partie impliquée ainsi que 200 CHF de frais de dossier par partie impliquée. Une indemnité plus élevée, couvrant l’entier des frais de réparation peut être exigée en cas de négligence ou de faute intentionnelle du conducteur. Cette indemnité est due quand bien même le bailleur déciderait de ne pas réparer le véhicule. Pendant toute la durée des réparations, le locataire paiera au bailleur pour chaque jour d’interruption de l’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de la location du véhicule loué. Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à ce qu’il soit contrôlé par Location Victor. Les réparations nécessaires seront effectuées par un atelier de réparation désigné par le bailleur et après que celui-ci ait donné son consentement au début des travaux. Le locataire est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agrée par le bailleur ou sans son consentement.

Accident

24. En cas d’accident, le locataire est tenu d’avertir immédiatement le bailleur. Il est responsable de faire établir un constat de l’accident, soit à l’amiable soit par la police et de fournir au bailleur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués ainsi que des éventuels témoins. Les frais de dépannage et de rapatriement sont à la charge du locataire.

Assurance journalière

25. Location Victor propose à ses clients une assurance journalière qui couvre les situations de collisions avec un autre usager de la route. Cette assurance comprend en outre le dépannage du véhicule.

Responsabilités

26. Outre la responsabilité pour les dommages causés au véhicule ou aux tiers, le locataire répond personnellement de la perte / vol partiel ou total du véhicule loué. Le locataire répond de toute dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du bailleur. Le recours de celle-ci contre le locataire pour faute grave est réservé. Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à ce que la libération de la responsabilité soit confirmée et signée par Location Victor, sous réserve de faits inconnus de Location Victor au moment du retour.

27. Par sa signature sur les présentes conditions générales, le locataire autorise Location Victor à débiter que ce soit par cash ou sur sa carte de crédit, tout frais à titre de dédommagement sans préavis ou émission de facture.

Équipements spéciaux

28. Des équipements spéciaux, systèmes de navigation, couvertures, sangles, chariots, élastiques et diables peuvent être loués selon la disponibilité. En cas de perte ou dommage des équipements spéciaux loués ou mis à disposition, les frais de remplacement seront facturés au locataire. Équipement d'hiver : les véhicules de Location Victor sont dotés de pneus d’hiver.

Infraction

29. Si une infraction a eu lieu avec l'un des véhicules, en tant que propriétaire des véhicules, Location Victor est tenu par la loi d’ouvrir ses fichiers aux autorités et de collaborer à la recherche du fautif. Pour le temps investi dans cette procédure, Location Victor facture des frais de gestion de 50 CHF par infraction. Les frais d’ouverture de dossier en cas de sinistre, contentieux ou de non-paiement sont d’un montant de 200 CHF.

Utilisations interdites / Validité territoriale

30. Un mauvais usage des véhicules est formellement prohibé : Location Victor décline toute responsabilité en cas de jet sauvage sur la voie publique /ou à la déchetterie de déchets ou encombrants par le locataire, d’infractions du code de la route, pendant la durée de la location. Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule notamment pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, aédes tests de véhicules et en tant qu'auto-école, pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération, pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n'est pas un véhicule prévu à cet effet, de surcharger, c'est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation, pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque, pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d'une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis ou pour le relouer. L'utilisation du véhicule est autorisée dans les pays membres de l’UE. L'utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l'annulation de toutes les limitations de la responsabilité.

Restrictions d'utilisation

31. Le locataire déclare être d'accord et de respecter l'interdiction d'utiliser le véhicule dans les cas suivants. Il reconnaît être responsable pour le montant total du dommage en cas de non-respect de ces règles:
→ Transport de marchandises prohibées ou dangereuses
→ Transport de passagers à titre onéreux
→ Leçons de conduite
→ Pour remorquer, pousser ou mouvoir un autre véhicule ou une remorque, lors de manifestations sportives avec véhicules à moteur, lors de toute participation à des courses, essais ou rallyes sur des circuits de compétition ou d'entraînement, à l'occasion d'épreuves d'orientation, de cross-country ou d'adresse, lors de tentatives de record, d'épreuves de précision, de concours d'endurance.

En aucun cas, le véhicule ne devra être conduit si le conducteur est en état d'ébriété ou s’il a consommé des stupéfiants. Il est également interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, un montant forfaitaire de 100 CHF sera perçu.
Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régis exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève. Les conditions générales font partie intégrante du contrat. Location Victor n’est pas soumise à la TVA.