- Conditions de location
Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location du véhicule. En signant son contrat de location, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter.
L'utilisation du véhicule est autorisée en Suisse et dans les pays membres de l'UE. Toute utilisation dans d'autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne la pleine responsabilité du locataire.
- Age minimum requis / permis de conduire
Location Victor SA, en sa qualité de loueur et propriétaire des véhicules, exige que les locataires possèdent un permis de conduire de catégorie B valable depuis au moins un an et atteignent l'âge minimum de 22 ans pour louer un véhicule.
Pour les locataires de moins de 25 ans, une taxe supplémentaire de CHF 15 par jour de location est perçue, quelle que soit la catégorie du véhicule louée.
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont le nom et l’adresse figurent dans le contrat de location. Les conducteurs supplémentaires sont autorisés moyennant une taxe supplémentaire de CHF 15 par jour de location, pour la durée totale du contrat de location. Le locataire reste cependant entièrement responsable vis-à-vis du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule.
- Véhicules et prix de location
La gamme de modèles est divisée en catégories de prix. Les réservations sont confirmées uniquement selon ces catégories de modèles et prix. Le prix de la location est déterminé en fonction de la durée de location, des kilomètres parcourus et de la catégorie du véhicule (voir le contrat).
Après signature du contrat de location, paiement de la caution et du montant de la location, Location Victor SA remet au locataire le véhicule loué avec ses clés.
Le locataire est responsable de vérifier le bon état du véhicule avant de le conduire. Le locataire devra restituer le véhicule et les services/produits optionnels dans l’état dans lequel ils ont été remis, à l’exclusion de l’usure normale.
- Caution et moyens de paiement
La caution est déposée avant la prise du véhicule. Elle s’élève, pour une location de moins d’un mois, à un montant de CHF 1'000 et à CHF 3'000 au-delà d’un mois. La caution peut être versée en espèce ou par carte crédit. Si aucun sinistre, accident ou panne n’a été constaté, la caution qui a été déposée en espèce est restituée à la fin de la location. Pour celle effectuée via carte bancaire ou de crédit, Location Victor SA applique un forfait de 2,5 %, qui sera prélevé sur le montant remboursé au locataire. Il est au surplus précisé que la libération du montant peut prendre jusqu’à 30 jours
Le paiement de la location s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule ou au moment de la réservation en ligne. Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. Le paiement peut s’effectuer en espèces, cartes EC et cartes de crédit. La TVA est incluse dans le prix de location.
En cas de non-paiement, toute procédure de contentieux implique l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250. De plus, Location Victor SA se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts à la suite du non-paiement d’une créance.
- Réservation en ligne
Il est possible pour le locataire de procéder à une réservation en ligne, à condition qu'il ait pris connaissance et accepté les conditions générales de Location Victor SA. À la conclusion de cette réservation en ligne, le locataire s'engage à payer le montant indiqué sur le devis et autorise Location Victor SA à débiter sa carte de crédit ou à percevoir le paiement en espèces lors de la signature du contrat avec le loueur. Le locataire recevra un courriel de confirmation de sa réservation. En effectuant une réservation en ligne, le locataire donne son consentement à Location Victor SA pour prélever sur sa carte de crédit le montant indiqué dans le courriel de confirmation, ainsi que tout frais supplémentaire éventuel mentionné dans dite réservation. Le locataire est en droit d'annuler sa réservation en ligne, à condition que celle-ci soit annulée 72 heures (trois jours) avant la prise en charge du véhicule. En cas d'annulation tardive, la somme de la réservation reste due, mais la caution sera remboursée au locataire.
- Horaire d’ouverture et de location
Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Les véhicules doivent être récupérés et restitués entre 8h30 et 17h00. Si la restitution doit être effectuée en dehors des heures d'ouverture, le locataire doit contacter directement Location Victor SA pour obtenir les informations précises.
Si le locataire souhaite prolonger la location, il doit en informer Location Victor SA et régler immédiatement le supplément de location. Il est important de noter que la durée de location ne peut pas dépasser trois mois.
Dans le cas où, le véhicule est rendu en retard ou en dehors des horaires d’ouvertures, il sera facturé un montant de CHF 30 par heure mais au minimum CHF 75, du lundi au samedi, et au minimum de CHF 105, le dimanche. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer en supplément la perte de gain liée au contrat du client suivant qui dès lors, est impossible à exécuter.
Si à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule à Location Victor SA. Ce dernier est en droit de reprendre ou faire reprendre celui-ci et ce aux frais du locataire. Dans un tel cas, la caution sera facturée au locataire en supplément de la perte de gain et des autres dommages-intérêts. Le locataire autorise ici expressément le bailleur ou tout tiers désigné par ce dernier à pénétrer sur le terrain où est stationné le véhicule et ce, afin de récupérer celui-ci.
- Restitution du véhicule
Le véhicule et les services/produits optionnels doivent être restitués en parfait état au lieu et à l'heure indiquées dans le contrat de location. Si le locataire ne respecte pas les termes du contrat ou restitue le véhicule tardivement, il sera responsable des dommages-intérêts et des cas fortuits.
Si le véhicule est restitué dans un lieu différent de celui contractuellement prévu, des frais de retour pourront être mis à la charge du locataire et facturé en sus.
Si le véhicule est restitué avant l'échéance du contrat et que le forfait kilométrique n'est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis au bailleur.
Les liquides consommés sont à la charge du locataire (carburant, huile, liquide de frein, lave-glace, antigel moteur, etc.). Si le véhicule n'est pas restitué avec les réservoirs pleins, des frais de remplissage d’un montant de CHF 75, en plus du liquide manquant seront mis à la charge du locataire.
Si le véhicule ou les accessoires ne sont pas en parfait état au moment de la restitution, le locataire en assume la responsabilité.
Le locataire doit restituer le véhicule en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, si des déchets doivent être évacués ou si l'état du véhicule est insatisfaisant, il sera facturé au minimum une heure de nettoyage à un tarif horaire de CHF 150. Il est interdit de fumer dans le véhicule, en cas de non-respect de cette instruction, le bailleur se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de CHF 150.
- Responsabilité du locataire
La responsabilité du locataire persiste jusqu'à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par Location Victor SA. Si la remise du véhicule a lieu en dehors des heures d'ouverture, le locataire est responsable jusqu'à ce qu'il obtienne la confirmation de la libération de responsabilité.
Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation de la loi fédérale sur la circulation routière ou des dispositions correspondantes dans le pays concerné. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 150, pour les frais de gestion. En cas de sinistre, contentieux ou de non-paiement, les frais d'ouverture de dossier s'élèvent à CHF 250.
- Droit de résiliation de Location Victor SA
En cas d'impossibilité de mise en marche du véhicule avant le début de la location, la société Location Victor SA sera en droit de considérer que l'exécution du contrat est impossible conformément à l'article 119 CO. Dans ce cas, elle pourra résilier le contrat avec effet immédiat et restituer au locataire le montant de la location qui aurait été versé d'avance, sans qu'une autre indemnisation ne puisse être réclamée.
En outre, si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat, la société Location Victor SA se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis. Cette disposition vise à protéger les intérêts de la société en cas de violation des termes du contrat par le locataire.
- Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins commerciales ; pour tout sport automobile (dans le cadre de loisirs ou à titre professionnel) ou tout autre activité connexe ; hors des voies carrossables ; pour remorquer un autre véhicule ou une remorque ; pour transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, à l’exception des huiles essentielles de minéraux ou produits analogues dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, de l’électricité et du carburant ou gaz nécessaire au fonctionnement du véhicule ; pour permettre à toute personne autre qu’un conducteur autorisé à utiliser le véhicule.
- Assurance responsabilité civile (assurance de base)
Tous les véhicules de location sont couverts par une assurance de responsabilité civile, conformément aux lois et réglementations en vigueur. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers en cas d'accident impliquant le véhicule loué.
En matière de responsabilité civile, le locataire est tenu responsable des pertes et vols partiels ou totaux du véhicule loué, ainsi que de tout dommage qui ne serait pas couvert par l'assurance du bailleur. Location Victor SA se réserve le droit de recours contre le locataire en cas de faute grave.
Les limites de couverture de l'assurance de responsabilité civile sont, au surplus, déterminées par les réglementations en vigueur et peuvent varier en fonction de la juridiction. Les détails spécifiques de la couverture sont indiqués dans le contrat de location.
- Directives lors d'un sinistre
En cas de défaillance ou de panne, le locataire doit informer immédiatement Location Victor SA au numéro de téléphone +41 79 590 12 34 et alerter la police si nécessaire ; sans procéder à des réparations ou à des travaux, sauf accord formel du loueur.
Le locataire doit remplir intégralement et avec exactitude les rapports d'accident, et noter les noms et adresses des personnes impliquées, ainsi que des témoins. Le locataire doit prendre les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas laisser le véhicule sur place sans surveillance. Il ne doit en aucun cas signer de reconnaissance de tort ou de responsabilité sans l’accord de Location Victor SA.
Le locataire doit se rendre au plus vite à l’agence afin de pouvoir évaluer les dégâts. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location en fonction de l’état de fait.
Si le locataire ne respecte pas les obligations contractuelles ou légales, il sera responsable de tout dommage causé à Location Victor SA.
- Responsabilité en cas de sinistre, accident, panne du véhicule
Sous réserve de la souscription d’une assurance journalière (cf. ch. 14 ci-dessous), le locataire est responsable de tous les frais occasionnés à Location Victor SA, y compris les dommages causés au véhicule, le vol, la moins-value, la perte de gain, les expertises, le rapatriement ou le dépannage du véhicule.
Location Victor SA peut exiger – en sus des frais intégraux de réparation – une indemnité correspondant à la caution susmentionnée, ainsi que des frais de dossier de CHF 250 par partie impliquée. Demeure réservée, une indemnité plus élevée pour le cas où le conducteur est responsable par négligence ou faute intentionnelle.
- Assurance journalière collision et dommages
En matière d'assurance, Location Victor SA met à disposition de ses clients une option d'assurance collision et dommages pour couvrir les dommages causés au véhicule loué en cas d'accident, de collision, de vol, de vandalisme ou d'autres événements couverts. L'assurance collision et dommages peut être souscrite moyennant des frais supplémentaires quotidiens. La couverture standard inclut une franchise, qui est la responsabilité financière du locataire en cas de sinistre.
En cas de sinistre, la franchise s'applique. Le montant de la franchise peut varier en fonction de la catégorie de véhicule et de l'option d'assurance sélectionnée. Le locataire est responsable du paiement de la franchise en cas de dommages au véhicule loué.
Il est important de lire attentivement les termes et conditions de l'assurance spécifiés dans le contrat de location. Des informations détaillées sur la couverture, les limites, les exclusions et les procédures de réclamation seront fournies par Location Victor SA au moment de la location du véhicule.
- Autorisation de paiement automatique chez Location Victor SA
En signant les présentes conditions générales, le locataire accorde à Location Victor SA le droit de prélever sur sa carte de crédit ou en espèces, sans préavis ni émission de facture, tous les frais de compensation qui pourraient survenir. Cette autorisation est valable pour toute somme due par le locataire à Location Victor SA, y compris les frais de réparation, les coûts de remplacement, les frais administratifs et tout autre coût lié à la location du véhicule.
Tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève.
Les conditions générales font partie intégrante du contrat.
Location Victor SA
N° TVA : CHE-164.270.531
